URBANISME

Vous pouvez déposer vos dossiers d'urbanisme PC-DP-CU en ligne à l'adresse : 

https://sve.sirap.fr // vous devrez saisir PERCEY 89360

Vous recevrez un accusé réception électronique automatique ATTENTION cette information n'est pas celle du début de la procédure. Vous recevrez un autre ARE qui vous donnera le délai légal.

En résumé :  la commune dispose d'une Carte communale (zones constructibles à consulter dans le document ZC et ZNC périmetre téléchargeable), assainissement non collectif sur toute la commune, certains secteurs sont en zone argileuse avec une règlementation.

Pour vos dossiers d'urbanisme, la mairie est disponible les mardis et vendredis de 10h à 11h uniquement. Merci de prendre RV ou de respecter ces horaires.

La commune de Percey s'est dotée d'une carte communale qui définit les zones constructibles. La commune est régie par le RNU -règlement national d'urbanisme (voir le lien ci-dessous).

Vous trouverez le périmètre dans le document ci-dessous (ZC et ZNC périmètre), ainsi que l'arrêté préfectoral qui entérine cette décision.

Il est rappelé que la commune est régulièrement contactée par des personnes intéresssées par des terrains à batir. La mairie peut vous aider ou vous conseiller si vous souhaitez mettre votre terrain en vente. Attention pour les terrains à bâtir à vendre depuis le 1er octobre 2020, voir le point réglementaire en bas de cette page sur les sols argileux.

Le rapport de présentation de la carte communale est consultable.

La commune dépend du RSD, règlement sanitaire départemental qui est téléchargeable.

La commune est soumise à certains risques. Le lien vers le site de géorisques vous donnera tous les détails. Il est à noter cependant que le risque INONDATION, ne concerne aucune maison de la commune. Ce risque est présent vers l'Armançon où aucune construction n'est présente.

La commune a mis en place la Taxe d'Aménagement le 24/10/2014 - délibération téléchargeable.

La commune dispose d'un DROIT DE PREEMPTION, en section AB, zone C.

En cas de vente d'un terrain de plus de 2500 m² la SAFER sera consultée par le notaire.

La taxe d'aménagement, qui remplace la taxe de raccordement à l’égout et la participation voirie et réseaux, est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une certaine surface), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Le taux communal est fixé à 2,5% par délibération du Conseil Municipal de Percey (document téléchargeable).

              Taxe d’aménagement départementale : Taux 1,30 %

              Redevance d’archéologique préventive : Taux 0,40 %

Le mode de calcul est disponible en téléchargement. Il convient d'y appliquer la valeur forfaitaire actualisée.

La valeur forfaitaire est fixée par l'état au 1er janvier de chaque année

701 € en 2016, 705 € en 2017, 726 € en 2018, 753 € en 2019, 759 € en 2020, 767 € en 2021, 820 € en 2022, 886 € en 2023

914 € en 2024

ATTENTION depuis 2023, la gestion est faite par la DGFiP. En cas de travaux, vous devrez vous signaler sur le site www.impots.gouv.fr, mes biens immobiliers. Toutes les infos dans le flyer téléchargeable.

Trouver sur le lien, les différents formulaires pour vos démarches de construction, modification de logement, jardin et autres.

L'ensemble de la commune de Percey est à l'assainissement NON collectif (ANC).

Il convient de prendre contact avec le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la Communauté de Communes Serein et Armance pour déposer un dossier AVANT démarrage de travaux. Renseignements en mairie également.

En cas de vente d'un bien, un rapport de moins de 3 ans devra être présenté au jour de la signature de l'acte de vente. Si le rapport n'est plus valable, il faudra prévoir un nouveau contrôle. Cette prestation est payante. Voir le site de la Communauté de Communes.

SPANC à la Communauté de Communes au 03 86 35 94 15

Lundi et Jeudi : 8h15-12h/14h-15h30 - Mercredi : 8h15-11h15

https://cc-sereinarmance.fr/assainissement-non-collectif/

Vous trouverez les documents suivants :

Délibérations du plan de zonage de l'assainissement non collectif et étude tarifaire ayant servi de base au choix de l'assainissement non collectif.

 un raccourci permet également de visualiser plusieurs données géologiques.

L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique met en place un dispositif pour s'assurer que les techniques de construction particulières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque.

Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique préalable est obligatoire si vous souhaitez vendre un terrain constructible ou si vous souhaitez en faire l'acquisition, dans les zones à moyen ou fort risques de retrait gonflement argileux. La commune de Percey est concernée presque partout.

LE VENDEUR est tenu de faire faire cette étude. Elle sera annexée à la promesse de vente. Sa validité est de 30 ans.

Vous trouverez le document d'information et la carte à télécharger.

La commune a voté en 1997, une exonération de 2 ans de la Taxe Professionnelle pour les créations d'entreprise.

La Taxe Professionnelle ayant été supprimée (...) cela concerne la CFE (Cotisation Foncière sur les Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La délibération est téléchargeable.

La commune est soumise à certains risques.

Le lien vers le site de géorisques vous donnera tous les détails. Il est à noter cependant que le risque INONDATION, ne concerne aucune maison de la commune. Ce risque est présent vers l'Armançon où aucune construction n'est présente.

Lien vers le site

https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2?form-commune=true&codeInsee=89292&city=Percey&lon=3.832389&lat=47.965147&typeForm=commune&postCode=89360&go_back=%2Faccueil-collectivite&type=municipality&propertiesType=&commune=89360%2C+Percey

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https://www.georisques.gouv.fr/georisques-partage-permalien?path=https%3A//www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2%3Fform-commune%3Dtrue%26codeInsee%3D89292%26city%3DPercey%26lon%3D3.832389%26lat%3D47.965147%26typeForm%3Dcommune%26postCode%3D89360%26go_back%3D/accueil-collectivite%26type%3Dmunicipality%26propertiesType%3D%26commune%3D89360%252C%2520Percey